Fiche pratique
Sanctions disciplinaires dans la fonction publiqueÂ
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
En cas de manquement Ă ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffĂšrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Les sanctions les plus sĂ©vĂšres ne peuvent ĂȘtre prononcĂ©es qu'aprĂšs consultation du conseil de discipline.
- Fonction publique d'Ătat (FPE)
- Territoriale (FPT)
- HospitaliĂšre (FPH)
Sanctions
Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave.
Groupe | Sanctions |
1 | - BlĂąme - Exclusion temporaire de fonctions de 1 Ă 3 jours |
2 | - Radiation du tableau d'avancement - Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire - Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours |
3 | - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire - Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans |
4 | - Mise Ă la retraite d'office |
Ă savoir
la radiation du tableau d'avancement peut Ă©galement ĂȘtre prononcĂ©e comme sanction complĂ©mentaire Ă une sanction des 2
Droits du fonctionnaire poursuivi
L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Quand l'administration rĂ©alise une enquĂȘte administrative en vue d'Ă©tablir la rĂ©alitĂ© des faits reprochĂ©s Ă l'agent, le rapport Ă©tabli Ă l'issue de cette enquĂȘte fait partie des piĂšces Ă communiquer Ă l'agent.
Si, lors de l'enquĂȘte, des auditions ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es, les procĂšs-verbaux d'audition doivent aussi ĂȘtre communiquĂ©s sauf si cette communication porte gravement prĂ©judice aux personnes qui ont tĂ©moignĂ©.
L'agent poursuivi a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.
L'administration doit l'informer de ce droit.
Les piĂšces de son dossier individuel et les documents annexes doivent ĂȘtre numĂ©rotĂ©s.
Procédure disciplinaire
La procĂ©dure disciplinaire doit ĂȘtre engagĂ©e dans les 3 ans suivant le jour oĂč l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.
En cas de poursuites pĂ©nales Ă l'encontre du fonctionnaire, ce dĂ©lai de 3 ans est interrompu jusqu'Ă la dĂ©cision dĂ©finitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. PassĂ© le dĂ©lai de 3 ans Ă©ventuellement interrompu par la procĂ©dure pĂ©nale, les faits en cause ne peuvent plus ĂȘtre invoquĂ©s dans le cadre d'une procĂ©dure disciplinaire.
Le fait qu'un fonctionnaire soit en congĂ© de maladie n'empĂȘche pas l'administration d'engager une procĂ©dure disciplinaire Ă son Ă©gard.
Les sanctions du 1
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration. Ce rapport indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
L'administration peut Ă©galement faire citer des tĂ©moins. Tout tĂ©moin peut demander Ă ĂȘtre assistĂ© d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcĂšlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochĂ©s au fonctionnaire.
S'il ne se juge pas suffisamment informĂ© des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, Ă la majoritĂ© des membres prĂ©sents, ordonner une enquĂȘte.
Le conseil de discipline délibÚre en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes :
- Avis favorable Ă la sanction proposĂ©e par lâadministration
- Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d'une autre sanction
- Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.
Dans tous les cas, lâavis du conseil de discipline est motivĂ© et communiquĂ© au fonctionnaire et Ă l'administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce dĂ©lai est portĂ© Ă 2 mois lorsqu'il est procĂ©dĂ© Ă une enquĂȘte. Il est Ă©galement augmentĂ© du dĂ©lai de report lorsque le conseil de discipline a rĂ©pondu favorablement Ă une demande de report de l'examen de l'affaire.
L'administration n'est pas obligĂ©e de suivre l'avis Ă©mis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sĂ©vĂšre. Dans tous les cas, sa dĂ©cision doit ĂȘtre motivĂ©e.
Elle peut décider, aprÚs avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.
Exclusion temporaire de fonctions
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.
Le fonctionnaire exclu temporairement de fonctions peut bénéficier d'un sursis total ou partiel.
Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3
Le sursis est annulé si le fonctionnaire fait l'objet, au cours des 5 ans qui suivent la décision d'exclusion, de l'une des sanctions suivantes :
- Exclusion temporaire de fonctions de 3Â jours maximum
-
Nouvelle sanction du 2
e ou du 3e groupe.
La durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis est alors appliquée intégralement.
En revanche, il est définitivement dispensé de la durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis, si aucune sanction, autre que l'avertissement ou le blùme, n'a été prononcée à son encontre pendant ces 5 ans.
Recours gracieux ou contentieux
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.
La sanction reste immĂ©diatement applicable mĂȘme si le fonctionnaire fait un recours.
Inscription au dossier
Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition dâeffacement de la sanction | |
1 | Avertissement | Non | Sans objet |
- Blùme - Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période | |
2 | - Radiation du tableau d'avancement - Abaissement d'échelon - Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours - Déplacement d'office | Oui | Effacement, à la demande du fonctionnaire, aprÚs 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. |
3 | - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur - Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans | Oui | Effacement, à la demande du fonctionnaire, aprÚs 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. |
4 | - Mise Ă la retraite d'office - RĂ©vocation | Oui | Sans objet |
Sanctions
Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont les suivantes :
- Avertissement
- BlĂąme
- Exclusion temporaire de fonctions pour 2Â mois maximum
- DĂ©placement d'office
- Exclusion définitive de service
Droits du fonctionnaire poursuivi
L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Quand l'administration rĂ©alise une enquĂȘte administrative en vue d'Ă©tablir la rĂ©alitĂ© des faits reprochĂ©s Ă l'agent, le rapport Ă©tabli Ă l'issue de cette enquĂȘte fait partie des piĂšces Ă communiquer Ă l'agent.
Si, lors de l'enquĂȘte, des auditions ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es, les procĂšs-verbaux d'audition doivent aussi ĂȘtre communiquĂ©s sauf si cette communication porte gravement prĂ©judice aux personnes qui ont tĂ©moignĂ©.
L'agent poursuivi a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.
L'administration doit l'informer de ce droit.
Les piĂšces de son dossier individuel et les documents annexes doivent ĂȘtre numĂ©rotĂ©s.
Procédure disciplinaire
L'avertissement et le blùme sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline.
L'exclusion temporaire de fonctions de 2 mois maximum, le dĂ©placement d'office et l'exclusion dĂ©finitive de service ne peuvent ĂȘtre prononcĂ©s qu'aprĂšs consultation du conseil de discipline.
Le fait qu'un fonctionnaire soit en congĂ© de maladie n'empĂȘche pas l'administration d'engager une procĂ©dure disciplinaire Ă son Ă©gard.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
L'administration peut Ă©galement faire citer des tĂ©moins. Tout tĂ©moin peut demander Ă ĂȘtre assistĂ© d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcĂšlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochĂ©s au fonctionnaire.
S'il ne se juge pas suffisamment informĂ© des circonstances dans lesquelles les faits reprochĂ©s au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, Ă la majoritĂ© des membres prĂ©sents, ordonner une enquĂȘte.
Le conseil de discipline délibÚre en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes :
- Avis favorable Ă la sanction proposĂ©e par lâadministration
- Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d'une autre sanction
- Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.
Dans tous les cas, lâavis du conseil de discipline est motivĂ© et communiquĂ© au fonctionnaire et Ă l'administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce dĂ©lai est portĂ© Ă 2 mois lorsqu'il est procĂ©dĂ© Ă une enquĂȘte. Il est Ă©galement augmentĂ© du dĂ©lai de report lorsque le conseil de discipline a rĂ©pondu favorablement Ă une demande de report de l'examen de l'affaire.
L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis Ă©mis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sĂ©vĂšre. Dans tous les cas, sa dĂ©cision doit ĂȘtre motivĂ©e.
Elle peut décider, aprÚs avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.
Si le fonctionnaire est titularisĂ©, l'administration ne peut pas engager de procĂ©dure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delĂ de 3 ans Ă partir du jour oĂč elle en a eu connaissance.
En cas de poursuites pĂ©nales, ce dĂ©lai est interrompu jusqu'Ă la dĂ©cision dĂ©finitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. PassĂ© le dĂ©lai de 3 ans Ă©ventuellement interrompu par la procĂ©dure pĂ©nale, les faits en cause ne peuvent plus ĂȘtre invoquĂ©s dans le cadre d'une procĂ©dure disciplinaire.
Exclusion temporaire de fonctions
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.
Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Il est réintégré dans son administration d'origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui.
Recours gracieux ou contentieux
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.
La sanction reste immĂ©diatement applicable mĂȘme si le fonctionnaire fait un recours.
Inscription au dossier
Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition dâeffacement de la sanction |
Avertissement | Non | Sans objet |
Blùme | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum | Oui | Effacement, à la demande du fonctionnaire, aprÚs 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. |
Déplacement d'office | Oui | Effacement, à la demande du fonctionnaire, aprÚs 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. |
Exclusion définitive de service | Oui | Sans objet |
Sanctions
Les sanctions disciplinaires applicables au contractuel sont les suivantes  :
- Avertissement
- BlĂąme
- Exclusion temporaire de fonctions 3Â jours maximum
- Exclusion temporaire de fonctions de 4Â jours Ă 6Â mois maximum si vous ĂȘtes en CDD ou de 4Â jours Ă 1Â an maximum si vous ĂȘtes en CDI
- Licenciement sans préavis, ni indemnité
L'exclusion temporaire de fonctions est une pĂ©riode pendant laquelle vous ĂȘtes exclu du service.
L'exclusion temporaire de fonctions est non rémunérée.
Elle peut ĂȘtre assortie d'un sursis total ou partiel d'une durĂ©e maximale d'un mois si vous ĂȘtes en CDI.
En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5Â ans qui suivent la 1
Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d'exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.
Droits de l'agent poursuivi
L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Quand l'administration rĂ©alise une enquĂȘte administrative en vue d'Ă©tablir la rĂ©alitĂ© des faits reprochĂ©s Ă l'agent, le rapport Ă©tabli Ă l'issue de cette enquĂȘte fait partie des piĂšces Ă communiquer Ă l'agent.
Si, lors de l'enquĂȘte, des auditions ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es, les procĂšs-verbaux d'audition doivent aussi ĂȘtre communiquĂ©s sauf si cette communication porte gravement prĂ©judice aux personnes qui ont tĂ©moignĂ©.
L'agent poursuivi a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.
L'administration doit l'informer de ce droit.
Les piĂšces de son dossier individuel et les documents annexes doivent ĂȘtre numĂ©rotĂ©s.
Procédure disciplinaire
La procĂ©dure disciplinaire doit ĂȘtre engagĂ©e dans les 3 ans suivant le jour oĂč l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.
En cas de poursuites pĂ©nales Ă l'encontre de l'agent, ce dĂ©lai de 3 ans est interrompu jusqu'Ă la dĂ©cision dĂ©finitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. PassĂ© le dĂ©lai de 3 ans Ă©ventuellement interrompu par la procĂ©dure pĂ©nale, les faits en cause ne peuvent plus ĂȘtre invoquĂ©s dans le cadre d'une procĂ©dure disciplinaire.
Le fait qu'un agent soit en congĂ© de maladie n'empĂȘche pas l'administration d'engager une procĂ©dure disciplinaire Ă son Ă©gard.
L'avertissement, le blùme et l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de 3 jours maximum sont prononcés sans consultation préalable de la CCP.
L'exclusion temporaire de fonctions de 4 jours Ă un an et le licenciement, sans prĂ©avis ni indemnitĂ©, ne peuvent ĂȘtre prononcĂ©s qu'aprĂšs consultation de la CCP.
La CCP est saisie par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés à l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Tout tĂ©moin peut demander Ă ĂȘtre assistĂ© d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcĂšlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochĂ©s Ă l'agent.
La dĂ©cision de sanction doit ĂȘtre motivĂ©e.
Recours gracieux ou contentieux
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision de l'administration.
La sanction reste immĂ©diatement applicable mĂȘme si l'agent fait un recours.
Inscription au dossier
Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition dâeffacement de la sanction |
Avertissement | Non | Sans objet |
Blùme et exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours | Oui | Effacement possible à votre demande aprÚs 10 années de services effectifs suivant la date de la sanction disciplinaire si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période |
Licenciement sans préavis ni indemnité | Oui | Sans objet |
Sanctions
Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave.
Groupe | Sanctions |
1 | - BlĂąme - Exclusion temporaire de fonctions de 1 Ă 3 jours |
2 | - Radiation du tableau d'avancement - Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire - Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours |
3 | - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire - Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans |
4 | - Mise Ă la retraite d'office |
La radiation du tableau d'avancement peut Ă©galement ĂȘtre prononcĂ©e comme sanction complĂ©mentaire d'une sanction des 2
Droits du fonctionnaire poursuivi
L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Quand l'administration rĂ©alise une enquĂȘte administrative en vue d'Ă©tablir la rĂ©alitĂ© des faits reprochĂ©s Ă l'agent, le rapport Ă©tabli Ă l'issue de cette enquĂȘte fait partie des piĂšces Ă communiquer Ă l'agent.
Si, lors de l'enquĂȘte, des auditions ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es, les procĂšs-verbaux d'audition doivent aussi ĂȘtre communiquĂ©s sauf si cette communication porte gravement prĂ©judice aux personnes qui ont tĂ©moignĂ©.
L'agent poursuivi a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.
L'administration doit l'informer de ce droit.
Les piĂšces de son dossier individuel et les documents annexes doivent ĂȘtre numĂ©rotĂ©s.
Procédure disciplinaire
La procĂ©dure disciplinaire doit ĂȘtre engagĂ©e dans les 3 ans suivant le jour oĂč l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.
En cas de poursuites pĂ©nales Ă l'encontre du fonctionnaire, ce dĂ©lai de 3 ans est interrompu jusqu'Ă la dĂ©cision dĂ©finitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. PassĂ© le dĂ©lai de 3 ans Ă©ventuellement interrompu par la procĂ©dure pĂ©nale, les faits en cause ne peuvent plus ĂȘtre invoquĂ©s dans le cadre d'une procĂ©dure disciplinaire.
Le fait qu'un fonctionnaire soit en congĂ© de maladie n'empĂȘche pas l'administration d'engager une procĂ©dure disciplinaire Ă son Ă©gard.
Les sanctions du 1
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration. Ce rapport indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier.
Tout tĂ©moin peut demander Ă ĂȘtre assistĂ© d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcĂšlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochĂ©s au fonctionnaire.
S'il ne se juge pas suffisamment informĂ© des circonstances dans lesquelles les faits reprochĂ©s au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, Ă la majoritĂ© des membres prĂ©sents, ordonner une enquĂȘte.
Le conseil de discipline délibÚre en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins.
Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes :
- Avis favorable Ă la sanction proposĂ©e par lâadministration
- Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d'une autre sanction
- Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.
Dans tous les cas, lâavis du conseil de discipline est motivĂ© et communiquĂ© au fonctionnaire et Ă l'administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est ramené à 1 mois lorsque le fonctionnaire est suspendu de fonctions.
Le délai est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.
L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis Ă©mis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sĂ©vĂšre. Dans tous les cas, sa dĂ©cision doit ĂȘtre motivĂ©e.
Elle peut également décider, aprÚs avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.
Exclusion temporaire de fonctions
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.
Le fonctionnaire exclu temporairement de fonctions peut bénéficier d'un sursis total ou partiel.
Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3
Le sursis est annulé si le fonctionnaire fait l'objet, au cours des 5 ans qui suivent la décision d'exclusion, de l'une des sanctions suivantes :
- Exclusion temporaire de fonctions de 3Â jours maximum
-
Nouvelle sanction du 2
e ou du 3e groupe.
La durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis est alors appliquée intégralement.
En revanche, il est définitivement dispensé de la durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis, si aucune sanction, autre que l'avertissement ou le blùme, n'a été prononcée à son encontre pendant ces 5 ans.
Recours gracieux ou contentieux
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
La sanction reste immĂ©diatement applicable mĂȘme si le fonctionnaire fait un recours.
Inscription au dossier
Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition dâeffacement de la sanction | |
1 | Avertissement | Non | Sans objet |
- Blùme - Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période | |
2 | - Radiation du tableau d'avancement - Abaissement d'échelon - Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours | Oui | Effacement , à la demande du fonctionnaire, aprÚs 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. |
3 | - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur - Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans | Oui | Effacement , à la demande du fonctionnaire, aprÚs 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. |
4 | - Mise Ă la retraite d'office - RĂ©vocation | Oui | Sans objet |
Sanctions
Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont les suivantes :
- Avertissement
- BlĂąme
- Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours
- Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
- Exclusion définitive du service.
Droits du fonctionnaire poursuivi
L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Quand l'administration rĂ©alise une enquĂȘte administrative en vue d'Ă©tablir la rĂ©alitĂ© des faits reprochĂ©s Ă l'agent, le rapport Ă©tabli Ă l'issue de cette enquĂȘte fait partie des piĂšces Ă communiquer Ă l'agent.
Si, lors de l'enquĂȘte, des auditions ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es, les procĂšs-verbaux d'audition doivent aussi ĂȘtre communiquĂ©s sauf si cette communication porte gravement prĂ©judice aux personnes qui ont tĂ©moignĂ©.
L'agent poursuivi a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.
L'administration doit l'informer de ce droit.
Les piĂšces de son dossier individuel et les documents annexes doivent ĂȘtre numĂ©rotĂ©s.
Procédure disciplinaire
L'avertissement, le blùme et l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline.
L'exclusion temporaire de fonctions de 4 Ă 15 jours et l'exclusion dĂ©finitive du service ne peuvent ĂȘtre prononcĂ©es qu'aprĂšs consultation du conseil de discipline.
Le fait qu'un fonctionnaire soit en congĂ© de maladie n'empĂȘche pas l'administration d'engager une procĂ©dure disciplinaire Ă son Ă©gard.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier.
Tout tĂ©moin peut demander Ă ĂȘtre assistĂ© d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcĂšlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochĂ©s au fonctionnaire.
S'il ne se juge pas suffisamment informĂ© des circonstances dans lesquelles les faits reprochĂ©s au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, Ă la majoritĂ© des membres prĂ©sents, ordonner une enquĂȘte.
Le conseil de discipline délibÚre en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes :
- Avis favorable Ă la sanction proposĂ©e par lâadministration
- Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d'une autre sanction
- Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.
Dans tous les cas, lâavis du conseil de discipline est motivĂ© et communiquĂ© au fonctionnaire et Ă l'administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est ramené à 1 mois lorsque le fonctionnaire est suspendu de fonctions. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.
L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis Ă©mis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sĂ©vĂšre. Dans tous les cas, sa dĂ©cision doit ĂȘtre motivĂ©e.
Elle peut également décider, aprÚs avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.
Si le fonctionnaire est titularisĂ©, l'administration ne peut pas engager de procĂ©dure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delĂ de 3 ans Ă partir du jour oĂč elle en a eu connaissance.
En cas de poursuites pĂ©nales, ce dĂ©lai est interrompu jusqu'Ă la dĂ©cision dĂ©finitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. PassĂ© le dĂ©lai de 3 ans Ă©ventuellement interrompu par la procĂ©dure pĂ©nale, les faits en cause ne peuvent plus ĂȘtre invoquĂ©s dans le cadre d'une procĂ©dure disciplinaire.
Exclusion temporaire de fonctions
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.
Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Il est réintégré dans son administration d'origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui.
Recours gracieux ou contentieux
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
La sanction reste immĂ©diatement applicable mĂȘme si le fonctionnaire fait un recours.
Inscription au dossier
Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition d'effacement de la sanction |
Avertissement | Non | Sans objet |
Blùme | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours | Oui | Effacement, à la demande du fonctionnaire, aprÚs 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. |
Exclusion définitive du service | Oui | Sans objet |
Sanctions
Les sanctions disciplinaires applicables au contractuel sont les suivantes  :
- Avertissement
- BlĂąme
- Exclusion temporaire de fonctions 3Â jours maximum
- Exclusion temporaire de fonctions de 4Â jours Ă 6Â mois maximum si vous ĂȘtes en CDD ou de 4Â jours Ă 1Â an maximum si vous ĂȘtes en CDI
- Licenciement sans préavis, ni indemnité
L'exclusion temporaire de fonctions est une pĂ©riode pendant laquelle vous ĂȘtes exclu du service.
L'exclusion temporaire de fonctions est non rémunérée.
Elle peut ĂȘtre assortie d'un sursis total ou partiel d'une durĂ©e maximale d'un mois si vous ĂȘtes en CDI.
En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5Â ans qui suivent la 1
Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d'exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.
Droits de l'agent poursuivi
L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Quand l'administration rĂ©alise une enquĂȘte administrative en vue d'Ă©tablir la rĂ©alitĂ© des faits reprochĂ©s Ă l'agent, le rapport Ă©tabli Ă l'issue de cette enquĂȘte fait partie des piĂšces Ă communiquer Ă l'agent.
Si, lors de l'enquĂȘte, des auditions ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es, les procĂšs-verbaux d'audition doivent aussi ĂȘtre communiquĂ©s sauf si cette communication porte gravement prĂ©judice aux personnes qui ont tĂ©moignĂ©.
L'agent poursuivi a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.
L'administration doit l'informer de ce droit.
Les piĂšces de son dossier individuel et les documents annexes doivent ĂȘtre numĂ©rotĂ©s.
Procédure disciplinaire
La procĂ©dure disciplinaire doit ĂȘtre engagĂ©e dans les 3 ans suivant le jour oĂč l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.
En cas de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
PassĂ© le dĂ©lai de 3 ans Ă©ventuellement interrompu par la procĂ©dure pĂ©nale, les faits en cause ne peuvent plus ĂȘtre invoquĂ©s dans le cadre d'une procĂ©dure disciplinaire.
Le fait qu'un agent soit en congĂ© de maladie n'empĂȘche pas l'administration d'engager une procĂ©dure disciplinaire Ă son Ă©gard.
L'avertissement, le blùme et l'exclusion temporaire de fonction d'une durée de 3 jours maximum sont prononcés sans consultation préalable de la CCP.
L'exclusion temporaire de fonctions de 4 jours Ă 6 mois et le licenciement, sans prĂ©avis ni indemnitĂ©, ne peuvent ĂȘtre prononcĂ©s qu'aprĂšs consultation du conseil de disciplinaire.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés à l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
L'agent est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'agent poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation de l'agent à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
L'administration peut Ă©galement faire citer des tĂ©moins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Tout tĂ©moin peut demander Ă ĂȘtre assistĂ© d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcĂšlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochĂ©s Ă l'agent.
S'il ne se juge pas suffisamment informĂ© des circonstances dans lesquelles les faits reprochĂ©s Ă l'agent se sont produits, le conseil de discipline peut, Ă la majoritĂ© des membres prĂ©sents, ordonner une enquĂȘte.
Le conseil de discipline délibÚre à huis clos en l'absence de l'agent poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes :
- Avis favorable Ă la sanction proposĂ©e par lâadministration
- Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d'une autre sanction
- Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.
Dans tous les cas, lâavis du conseil de discipline est motivĂ© et communiquĂ© Ă l'agent et Ă l'administration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est ramené à un mois lorsque l'agent est suspendu de fonctions. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.
L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis Ă©mis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sĂ©vĂšre. Dans tous les cas, sa dĂ©cision doit ĂȘtre motivĂ©e.
Recours gracieux ou contentieux
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
La sanction reste immĂ©diatement applicable mĂȘme si le fonctionnaire fait un recours.
Inscription au dossier
Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition dâeffacement de la sanction |
Avertissement | Non | Sans objet |
Blùme et exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours | Oui | Effacement possible à votre demande aprÚs 10 années de services effectifs suivant la date de la sanction disciplinaire si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période |
Licenciement sans préavis ni indemnité | Oui | Sans objet |
Sanctions
Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave.
Groupe | Sanctions |
1 | - BlĂąme - Exclusion temporaire de fonctions de 1 Ă 3 jours |
2 | - Radiation du tableau d'avancement - Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire - Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours |
3 | - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire - Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans |
4 | - Mise Ă la retraite d'office |
Droits du fonctionnaire poursuivi
L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Quand l'administration rĂ©alise une enquĂȘte administrative en vue d'Ă©tablir la rĂ©alitĂ© des faits reprochĂ©s Ă l'agent, le rapport Ă©tabli Ă l'issue de cette enquĂȘte fait partie des piĂšces Ă communiquer Ă l'agent.
Si, lors de l'enquĂȘte, des auditions ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es, les procĂšs-verbaux d'audition doivent aussi ĂȘtre communiquĂ©s sauf si cette communication porte gravement prĂ©judice aux personnes qui ont tĂ©moignĂ©.
L'agent poursuivi a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.
L'administration doit l'informer de ce droit.
Les piĂšces de son dossier individuel et les documents annexes doivent ĂȘtre numĂ©rotĂ©s.
Procédure disciplinaire
La procĂ©dure disciplinaire doit ĂȘtre engagĂ©e dans les 3 ans suivant le jour oĂč l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.
En cas de poursuites pĂ©nales Ă l'encontre du fonctionnaire, ce dĂ©lai de 3 ans est interrompu jusqu'Ă la dĂ©cision dĂ©finitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. PassĂ© le dĂ©lai de 3 ans Ă©ventuellement interrompu par la procĂ©dure pĂ©nale, les faits en cause ne peuvent plus ĂȘtre invoquĂ©s dans le cadre d'une procĂ©dure disciplinaire.
Le fait qu'un fonctionnaire soit en congĂ© de maladie n'empĂȘche pas l'administration d'engager une procĂ©dure disciplinaire Ă son Ă©gard.
Les sanctions du 1
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration. Ce rapport indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
L'administration peut Ă©galement faire citer des tĂ©moins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Tout tĂ©moin peut demander Ă ĂȘtre assistĂ© d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcĂšlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochĂ©s au fonctionnaire.
Le fonctionnaire et l'administration peuvent récuser un membre du conseil de discipline c'est-à -dire refuser sa particier à la réunion du conseil de discipline.
S'il ne se juge pas suffisamment informĂ© des circonstances dans lesquelles les faits reprochĂ©s au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, Ă la majoritĂ© des membres prĂ©sents, ordonner une enquĂȘte.
Le conseil de discipline délibÚre en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes :
- Avis favorable Ă la sanction proposĂ©e par lâadministration
- Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d'une autre sanction
- Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.
Dans tous les cas, lâavis du conseil de discipline est motivĂ© et portĂ© Ă la connaissance du fonctionnaire et de lâadministration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce dĂ©lai est portĂ© Ă 2 mois lorsqu'il est procĂ©dĂ© Ă une enquĂȘte. Il est Ă©galement augmentĂ© du dĂ©lai de report lorsque le conseil de discipline a rĂ©pondu favorablement Ă une demande de report de l'examen de l'affaire.
L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis Ă©mis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sĂ©vĂšre. Dans tous les cas, sa dĂ©cision doit ĂȘtre motivĂ©e.
Exclusion temporaire de fonctions
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.
Le fonctionnaire exclu temporairement de fonctions peut bénéficier d'un sursis total ou partiel.
Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3
Le sursis est annulé si le fonctionnaire fait l'objet, au cours des 5 ans qui suivent la décision d'exclusion, de l'une des sanctions suivantes :
- Exclusion temporaire de fonctions de 3Â jours maximum
-
Nouvelle sanction du 2
e ou du 3e groupe.
La durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis est alors appliquée intégralement.
En revanche, il est définitivement dispensé de la durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis, si aucune sanction, autre que l'avertissement ou le blùme, n'a été prononcée à son encontre pendant ces 5 ans.
Recours gracieux ou contentieux
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
La sanction reste immĂ©diatement applicable mĂȘme si le fonctionnaire fait un recours.
Inscription au dossier
Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition dâeffacement de la sanction | |
1 | Avertissement | Non | Sans objet |
- Blùme - Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période | |
2 | - Radiation du tableau d'avancement - Abaissement d'échelon - Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours | Oui | Effacement , à la demande du fonctionnaire, aprÚs 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. |
3 | - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur - Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans | Oui | Effacement , à la demande du fonctionnaire, aprÚs 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. |
4 | - Mise Ă la retraite d'office - RĂ©vocation | Oui | Sans objet |
Sanctions
Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont les suivantes :
- Avertissement
- BlĂąme
- Exclusion temporaire de fonctions pour 2Â mois maximum
- Exclusion définitive du service.
Droits du fonctionnaire poursuivi
L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Quand l'administration rĂ©alise une enquĂȘte administrative en vue d'Ă©tablir la rĂ©alitĂ© des faits reprochĂ©s Ă l'agent, le rapport Ă©tabli Ă l'issue de cette enquĂȘte fait partie des piĂšces Ă communiquer Ă l'agent.
Si, lors de l'enquĂȘte, des auditions ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es, les procĂšs-verbaux d'audition doivent aussi ĂȘtre communiquĂ©s sauf si cette communication porte gravement prĂ©judice aux personnes qui ont tĂ©moignĂ©.
L'agent poursuivi a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.
L'administration doit l'informer de ce droit.
Les piĂšces de son dossier individuel et les documents annexes doivent ĂȘtre numĂ©rotĂ©s.
Procédure disciplinaire
L'avertissement et le blùme sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline.
L'exclusion temporaire de fonctions de 2 mois maximum et l'exclusion dĂ©finitive du service ne peuvent ĂȘtre prononcĂ©es qu'aprĂšs consultation du conseil de discipline.
Le fait qu'un fonctionnaire soit en congĂ© de maladie n'empĂȘche pas l'administration d'engager une procĂ©dure disciplinaire Ă son Ă©gard.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.
Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Il peut demander le report de son dossier à une prochaine réunion.
Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
L'administration peut Ă©galement faire citer des tĂ©moins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Tout tĂ©moin peut demander Ă ĂȘtre assistĂ© d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcĂšlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Cela vaut quels que soient les faits reprochĂ©s au fonctionnaire.
S'il ne se juge pas suffisamment informĂ© des circonstances dans lesquelles les faits reprochĂ©s au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, Ă la majoritĂ© des membres prĂ©sents, ordonner une enquĂȘte.
Le conseil de discipline délibÚre en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes :
- Avis favorable Ă la sanction proposĂ©e par lâadministration
- Avis défavorable à la sanction proposée et proposition d'une autre sanction
- Proposition de ne pas prononcer de sanction.
Le conseil de discipline peut aussi ne formuler aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.
Dans tous les cas, lâavis du conseil de discipline est motivĂ© et portĂ© Ă la connaissance du fonctionnaire et de lâadministration.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce dĂ©lai est portĂ© Ă 2 mois lorsqu'il est procĂ©dĂ© Ă une enquĂȘte. Il est Ă©galement augmentĂ© du dĂ©lai de report lorsque le conseil de discipline a rĂ©pondu favorablement Ă une demande de report de l'examen de l'affaire.
L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis Ă©mis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sĂ©vĂšre. Dans tous les cas, sa dĂ©cision doit ĂȘtre motivĂ©e.
Si le fonctionnaire est titularisĂ©, l'administration ne peut pas engager de procĂ©dure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delĂ de 3 ans Ă partir du jour oĂč elle en a eu connaissance.
En cas de poursuites pĂ©nales Ă l'encontre du fonctionnaire, ce dĂ©lai est interrompu jusqu'Ă la dĂ©cision dĂ©finitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. PassĂ© le dĂ©lai de 3 ans Ă©ventuellement interrompu par la procĂ©dure pĂ©nale, les faits en cause ne peuvent plus ĂȘtre invoquĂ©s dans le cadre d'une procĂ©dure disciplinaire.
Exclusion temporaire de fonctions
L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.
Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Il est réintégré dans son administration d'origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui.
Recours gracieux ou contentieux
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
La sanction reste immĂ©diatement applicable mĂȘme si le fonctionnaire fait un recours.
Inscription au dossier
Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition d'effacement de la sanction |
Avertissement | Non | Sans objet |
Blùme | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum | Oui | Effacement, à la demande du fonctionnaire, aprÚs 10 ans de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. |
Exclusion définitive du service | Oui | Sans objet |
Sanctions
Les sanctions disciplinaires applicables au contractuel sont les suivantes  :
- Avertissement
- BlĂąme
- Exclusion temporaire de fonctions 3Â jours maximum
- Exclusion temporaire de fonctions de 4Â jours Ă 6Â mois maximum si vous ĂȘtes en CDD ou de 4Â jours Ă 1Â an maximum si vous ĂȘtes en CDI
- Licenciement sans préavis, ni indemnité
L'exclusion temporaire de fonctions est une pĂ©riode pendant laquelle vous ĂȘtes exclu du service.
L'exclusion temporaire de fonctions est non rémunérée.
Elle peut ĂȘtre assortie d'un sursis total ou partiel d'une durĂ©e maximale d'un mois si vous ĂȘtes en CDI.
En cas de nouvelle exclusion temporaire de fonctions au cours des 5Â ans qui suivent la 1
Cette période est ramenée à 3 ans si la durée totale d'exclusion des 2 sanctions ne dépasse pas 3 jours.
Droits de l'agent poursuivi
L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Quand l'administration rĂ©alise une enquĂȘte administrative en vue d'Ă©tablir la rĂ©alitĂ© des faits reprochĂ©s Ă l'agent, le rapport Ă©tabli Ă l'issue de cette enquĂȘte fait partie des piĂšces Ă communiquer Ă l'agent.
Si, lors de l'enquĂȘte, des auditions ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es, les procĂšs-verbaux d'audition doivent aussi ĂȘtre communiquĂ©s sauf si cette communication porte gravement prĂ©judice aux personnes qui ont tĂ©moignĂ©.
L'agent poursuivi a également droit à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.
L'administration doit l'informer de ce droit.
Les piĂšces de son dossier individuel et les documents annexes doivent ĂȘtre numĂ©rotĂ©s.
Procédure disciplinaire
La procĂ©dure disciplinaire doit ĂȘtre engagĂ©e dans les 3 ans suivant le jour oĂč l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction.
En cas de poursuites pĂ©nales Ă l'encontre de l'agent, ce dĂ©lai de 3 ans est interrompu jusqu'Ă la dĂ©cision dĂ©finitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. PassĂ© le dĂ©lai de 3 ans Ă©ventuellement interrompu par la procĂ©dure pĂ©nale, les faits en cause ne peuvent plus ĂȘtre invoquĂ©s dans le cadre d'une procĂ©dure disciplinaire.
Le fait qu'un agent soit en congĂ© de maladie n'empĂȘche pas l'administration d'engager une procĂ©dure disciplinaire Ă son Ă©gard.
L'avertissement, le blĂąme et l'exclusion temporaire de fonctions d'une durĂ©e de 3 jours maximum sont prononcĂ©s sans consultation prĂ©alable de la CCP. L'exclusion temporaire de fonctions de 4 jours Ă 6 mois et le licenciement, sans prĂ©avis ni indemnitĂ©, ne peuvent ĂȘtre prononcĂ©s qu'aprĂšs consultation de la CCP.
La CCP est saisie par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés à l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Tout tĂ©moin peut demander Ă ĂȘtre assistĂ© d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcĂšlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi.. Cela vaut quels que soient les faits reprochĂ©s Ă l'agent poursuivi.
La dĂ©cision de sanction doit ĂȘtre motivĂ©e.
Recours gracieux ou contentieux
La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration.
La sanction reste immĂ©diatement applicable mĂȘme si le fonctionnaire fait un recours.
Effacement des sanctions
Sanctions | Inscription au dossier de l'agent | Condition d'effacement de la sanction |
Avertissement | Non | Sans objet |
Blùme et exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum | Oui | Effacement automatique du dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période |
Exclusion temporaire de fonctions supérieure à 3 jours | Oui | Effacement possible à votre demande aprÚs 10 années de services effectifs suivant la date de la sanction disciplinaire si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période |
Licenciement sans préavis ni indemnité | Oui | Sans objet |
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 1-2, 43 Ă 44
-
Articles 36 Ă 37
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2-1, 39 Ă 40
-
Article 6
-
Articles 10 Ă 13
-
Articles 16 Ă 20
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