Question-réponse
Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à quelqu'un qui est en péril.
Pour qu'il y ait non-assistance à personne en danger, il faut que les éléments suivants soient réunis :
- La personne en danger fait face à <span class="miseenevidence">un péril grave et imminent</span>, qui menace son intégrité corporelle ou son bien-être moral (détresse)
- Le témoin a conscience de ce danger
- Le témoin s'abstient volontairement d'intervenir pour empêcher qu'un <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=R49230">crime</a> ou qu'un <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=R49229">délit</a> soit commis contre l'intégrité corporelle de la victime, ou le témoin s'abstient de porter assistance à la victime en détresse ou d'alerter les secours
Il faut que l'aide apportée à la victime n'expose pas le sauveteur ou quelqu'un d'autre à un danger.
Exemple
Par exemple, en cas d'incendie, le fait de ne pas se jeter sans protection dans les flammes pour tenter de sauver une victime ne peut pas être condamné. Par contre, le fait de ne pas alerter les secours oui.
Cette abstention est punie par la loi, lorsque les conditions sont réunies.
L'auteur présumé peut être poursuivi en justice, sur le pénal et sur le plan civil.
En cas de condamnation au niveau pénal, la victime peut obtenir une indemnisation.
L'obligation de porter secours à une personne en danger prime sur le respect du <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=F530">secret professionnel</a>.
La violation du secret professionnel n'est pas sanctionnée lorsqu'un professionnel de santé informe le procureur de la République, avec l'accord de la victime, de violences physiques, sexuelles ou psychiques qui lui ont été infligées.
Il en va de même pour tout professionnel qui alerte les autorités judiciaires, médicales ou administratives de mauvais traitements sur un mineur ou une personne incapable de se protéger.
Exemple
Un enseignant qui dénonce une situation de pédophilie pour protéger un élève
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence de l'avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure.
La victime peut porter plainte elle-même, mais des personnes qui sont témoins des faits peuvent également faire un signalement aux forces de l'ordre ou au procureur de la République.
Mais si la victime est décédée ou si elle n'est pas en état de porter plainte elle-même, ses ayants-droit peuvent le faire.
Dans tous les cas, la plainte doit être déposée dans un délai de <span class="valeur">6</span> ans à partir de la date des faits.
La non-assistance à personne en danger est un <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=R49229">délit</a>.
La personne reconnue coupable de cette <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=R10272">infraction</a> peut être sanctionnée sur le plan pénal et sur le plan civil.
Sanctions pénales
- Cas général
- Victime mineure
Peine principale
La personne coupable de non-assistance à personne peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">5</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
Peines complémentaires
La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut être aussi condamnée à une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille en plus de la peine de prison ou d'amende.
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut porter sur l'un ou plusieurs des droits suivants :
- Droit de vote
- Droit d'éligibilité
- Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice
- Droit de témoigner en justice (sauf pour faire de simples déclarations)
- Droit d'être <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=R38682">tuteur</a> ou <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=R60562">curateur</a> (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des tutelles et du conseil de famille)
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans.
L'interdiction du droit de vote et du droit d'éligibilité entraînent une interdiction ou une incapacité d'exercer une fonction publique.
Peines principales
La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">5</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.
Si la victime est un enfant <span class="miseenevidence">mineur de moins de 15 ans</span>, la personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">7</span> ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.
Peines complémentaires
La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut être aussi condamnée à une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille en plus de la peine de prison ou d'amende.
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut porter sur l'un ou plusieurs des droits suivants :
- Droit de vote
- Droit d'éligibilité
- Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice
- Droit de témoigner en justice (sauf pour faire de simples déclarations)
- Droit d'être <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=R38682">tuteur</a> ou <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=R60562">curateur</a> (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des tutelles et du conseil de famille)
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans.
L'interdiction du droit de vote et du droit d'éligibilité entraînent une interdiction ou une incapacité d'exercer une fonction publique.
Sanctions civiles
La personne coupable de non-assistance à personne peut être condamnée à indemniser la victime ou ses ayants-droit.
Il faut pour cela que son abstention de porter secours leur ai causé un préjudice.
Pour réclamer des <span class="miseenevidence">dommages et intérêts</span> en cas de préjudice, la victime ou ses ayants-droit doivent se <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=F1422">constituer partie civile</a> devant le juge pénal.
-
Peine pour non-assistance à personne en danger
-
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile
-
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Secret professionnel
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