Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, le rappel à la loi est supprimé et remplacé par l'avertissement pénal probatoire.

Entretien d'avertissement

L'avertissement pénal probatoire est un entretien réalisé par le <span class="miseenevidence">procureur de la République ou son délégué</span>.

L'objectif de l'entretien est de rappeler à l'auteur d'une infraction ce que dit la loi et les peines qu'il encourt pour ne l'avoir pas respectée.

La personne mise en cause peut être assistée par un <span class="miseenevidence">avocat</span> au cours de cet entretien.

Avant ou pendant l'entretien, l'auteur prouve qu'il a indemnisé la victime.

Période probatoire

<span class="miseenevidence">À compter du prononcé de l'avertissement</span> s'ouvre une <span class="miseenevidence">période probatoire</span> : il s'agit d'une période pendant laquelle l'auteur de l'infraction doit s'abstenir de commettre une nouvelle infraction.

Ce délai est de <span class="miseenevidence">1 an</span> lorsqu'il a commis une <span class="miseenevidence">contravention</span>.

Ce délai est porté à <span class="miseenevidence">2 ans</span> en cas de <span class="miseenevidence">délit</span>.

<span class="miseenevidence">À la fin de cette période de mise à l'épreuve</span>, le procureur peut confirmer l'avertissement. Il peut aussi revoir cette décision initiale à condition de se trouver dans le délai pour pouvoir encore engager des poursuites. Il peut alors décider d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=F1461">composition pénale</a></span> ou <span class="miseenevidence">poursuivre</span> l'auteur <span class="miseenevidence">devant un tribunal</span> correctionnel ou de police.

Si la personne ayant bénéficié de l'avertissement comment une nouvelle infraction pendant la période probatoire, le procureur peut utiliser la composition pénale. Il peut aussi prendre une ordonnance pénale ou ouvrir une procédure de <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=F10409">comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a>. Il peut également envisager de poursuivre l'auteur devant un tribunal correctionnel ou de police.

Il n'est pas nécessaire que la nouvelle infraction soit identique à la première (exemple : des violences peuvent entrainer la révision de l'avertissement pénal probatoire décidé pour un vol antérieur).

Conditions à remplir par l'auteur

L’auteur peut bénéficier de cette mesure alternative aux poursuites pénales lorsqu’il reconnait avoir commis l’infraction qu’on lui reproche.

Que l'auteur soit majeur ou mineur, cette mesure d'avertissement avec mise à l'épreuve <span class="miseenevidence">est </span><span class="miseenevidence">possible</span> dans les cas suivants :

• La victime d'une infraction a obtenu réparation de son préjudice par l'auteur
• L'auteur a bénéficié en même temps que l'avertissement pénal probatoire d'une mesure alternative de réparation au bénéfice de la victime.

S'il est mineur, ses <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=R10398">représentants légaux</a> sont convoqués et donnent leur accord pour sa mise en œuvre. L'avertissement pénal probatoire s'applique aux mineurs sans antécédent judiciaire. Il s'applique également à ceux qui n'ont pas besoin d'un suivi éducatif.

Il ne peut <span class="miseenevidence">pas</span> y avoir <span class="miseenevidence">d'avertissement pénal probatoire</span> dans les cas suivants :

• L'auteur a déjà été condamné par la justice (exemple : récidiviste ou personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation non <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=R62269">amnistiée</a> ou <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=R52856">réhabilitée</a>)
• La personne a commis des violences ou un<a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=R49229"> délit</a> contre une personne <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=R61207">dépositaire de l’autorité publique</a> ou investie d’un mandat électif public
• La victime de l’infraction commise n’a pas obtenu réparation de son préjudice par l’auteur.

L'auteur des faits peut être orienté vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour suivre un des stages suivants :

• Stage de citoyenneté (rappel des valeurs républicaines)
• Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule)
• Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple
• Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de services sexuels (dans le cadre de la lutte contre la prostitution)
• Stage de responsabilité parentale (rappel aux parents de leurs droits et devoirs )
• Stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes

Ce stage <span class="miseenevidence">doit être payé par l'auteur des faits</span>.

L'auteur des faits mineur peut également être orienté vers un stage de formation civique ou vers une consultation auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue.

Le procureur de la République peut laisser la possibilité à l'auteur des faits de se mettre en conformité avec la loi ou un règlement.

Par exemple, la régularisation de la situation par l'auteur des faits est possible dans les situations suivantes :

• Permis de construire non demandé avant la réalisation des travaux
• Mise en conformité d'un véhicule avec la loi
• Paiement d'une pension alimentaire qui n'était plus payée par l'auteur des faits

L'auteur des faits doit apporter la preuve qu'il a régularisé sa situation en présentant le document nécessaire (permis de construire accepté, facture de mise en conformité du véhicule ...). La réussite de la mesure permet à l'auteur des faits d'échapper aux poursuites.

Le procureur peut demander à l'auteur des faits de réparer le dommage causé à la victime. La réparation peut, par exemple, consister en l'indemnisation ou en la remise en l'état du bien dégradé.

La victime est informée des propositions de réparation. Elle peut les accepter ou les refuser.

Si le dommage concerne les biens d'une commune, le procureur peut demander à l'auteur des faits de répondre à une convocation du maire. Cette convocation permet à l'auteur de faits de conclure une transaction avec la mairie.

Le procureur peut interdire à l'auteur des faits de se rendre dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été commise (un bar, un marché, une salle de sport...).

Il peut aussi interdire à l'auteur des faits de se rendre dans le lieu où réside la victime.

La mesure est décidée pour une durée de 6 mois maximum.

À la demande de la victime, en cas de violences conjugales ou familiales qui peuvent se répéter, le procureur peut interdire à l'auteur des faits de s'approcher et de résider au domicile familial. Cette mesure est décidée pour une durée de 6 mois maximum. Dans le cas de violences conjugales ou familiales, la mesure peut être accompagnée d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des faits.

Le procureur de la république peut demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou entrer en relation avec les personnes suivantes :

• Victime
• Complice
• <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=R56032">Co-auteur</a>

L'interdiction est d'une durée maximale de 6 mois.

À la demande ou avec l'accord de la victime, le procureur peut ordonner une mesure de <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=F1824">médiation pénale</a>.

Cette mesure a pour objectif de résoudre à l'amiable le litige.

En cas de réussite, un procès verbal d'accord est signé entre le médiateur, la victime et l'auteur.

Le procureur de la République peut demander à l'auteur des faits de verser une <span class="expression">contribution citoyenne</span> auprès d'une association d'aide aux victimes.

Le montant de cette contribution est fixé par le procureur en fonction de la gravité des faits, des ressources et des charges de l'auteur des faits.

Le montant maximum est de <span class="valeur">3 000 €</span>.

La <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=F1461">composition pénale</a> est une procédure alternative aux poursuites.

Elle peut être proposée par le procureur de la République pour les <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=R49228">contraventions</a> et certains délits comme par exemple <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=F33341">l'usage de drogue</a> ou la <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=F2881">conduite en état d'ivresse</a>.

Cette procédure s'adresse à la <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=R60417">personne physique</a> (majeure ou mineure) ou à la <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=R40703">personne morale</a>, qui reconnaît sa culpabilité.