Si votre employeur décide de vous <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=F13966">mettre d'office à la retraite</a>, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite.

Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :

• ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
• ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11<Exposant>e</Exposant> année

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé <span class="expression">salaire de référence</span>, est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

• Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
• Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de <span class="valeur">550 €</span>, elle sera prise en compte à hauteur de <span class="valeur">137,50 €</span> (550 / 12 x 3).

Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.

Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

Cotisations sociales

Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=R31258">CRDS</a>) :

• Si elle est inférieure à <span class="valeur">439 920 €</span>, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à <span class="valeur">87 984 €</span>

• Si elle est supérieure à <span class="valeur">439 920 €</span>, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale
• La part de votre indemnité inférieure à <span class="valeur">87 984 €</span> est exonérée de CSG et de CRDS
• La part de votre indemnité supérieure à <span class="valeur">87 984 €</span> est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de <span class="valeur">1,75 %</span>)

Imposition sur le revenu

Votre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

La part de votre indemnité exonérée d'impôt est selon ce qui vus est le plus avantageux l'un des 3 montants suivants :

• Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l'accord collectif
• Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de <span class="valeur">205 680 €</span>
• Ou <span class="valeur">50 %</span> du montant de votre indemnité dans la limite de <span class="valeur">205 680 €</span> pour les indemnités perçues en 2020.

En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :

• <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
• <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
• Contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/service-public-5/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>