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Question-réponse

Comment cumuler les statuts de fonctionnaire et de micro-entrepreneur ?

Vérifié le 15/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.

En tant que fonctionnaire, vous avez la possibilité d'exercer une <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/annuaire-des-professionnels/?xml=F1648">activité complémentaire</a> en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez être à <span class="miseenevidence">temps partiel.</span>
  • Vous devez <span class="miseenevidence">demander l'autorisation</span> à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.
  • L'activité que vous envisagez d'exercer <span class="miseenevidence">ne doit pas perturber</span> l'exercice de vos fonctions.
  • L'activité doit être exercée <span class="miseenevidence">en dehors de vos heures de travail.</span>
  • Votre activité ne doit pas être considérée comme une <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/annuaire-des-professionnels/?xml=R44822">prise illégale d'intérêt.</a>

  À savoir

l'autorisation dure <span class="miseenevidence">3 ans</span> et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour <span class="miseenevidence">1 an</span> après une nouvelle demande d'autorisation.

Les <span class="miseenevidence">activités accessoires</span> que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :

  • Expertise et consultation
  • Enseignement et formation
  • Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire
  • Activité agricole
  • Activité de <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/annuaire-des-professionnels/?xml=F32266">conjoint collaborateur</a> dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
  • Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)
  • Garde d'enfants
  • Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personne nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
  • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
  • Activité d'intérêt général
  • Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger
  • Vente de biens produits personnellement pas l'agent

  À savoir

pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/annuaire-des-professionnels/?xml=F35934">demande d'immatriculation</a>.

Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :

  • Revenus de fonctionnaire, dans la catégorie <span class="expression">« traitements et salaires »</span>
  • Chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-<a href="https://soulaire-et-bourg.fr/annuaire-des-professionnels/?xml=R24381">BIC</a> (<a href="https://soulaire-et-bourg.fr/annuaire-des-professionnels/?xml=F32919">activité commerciale, industrielle ou artisanale</a>) ou des micro-<a href="https://soulaire-et-bourg.fr/annuaire-des-professionnels/?xml=R24380">BNC</a> (<a href="https://soulaire-et-bourg.fr/annuaire-des-professionnels/?xml=F32105">activité libérale</a>).

En tant que fonctionnaire micro-entrepreneur, vous cumulez <span class="miseenevidence">2 statuts sociaux</span>. Vous cotisez à la fois en tant que fonctionnaire (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de <span class="miseenevidence">l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts</span>. Ainsi, si vous êtes fonctionnaire et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez fonctionnaire, ce sera le <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/annuaire-des-professionnels/?xml=N10805">régime social des travailleurs indépendants</a> qui s'appliquera.

  À savoir

Vous pouvez <span class="miseenevidence">opter</span> pour l'application de l'autre régime.

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