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Fiche pratique

Financement participatif ou crowdfunding

Vérifié le 15/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le financement participatif ou <span class="expression">crowdfunding</span> est une <span class="miseenevidence">alternative au prêt bancaire</span> classique. Il permet à un <span class="miseenevidence">porteur de projet</span> (vous) de collecter des fonds sur internet, par le biais d'une <span class="miseenevidence">plateforme en ligne</span> dédiée, auprès d'<span class="miseenevidence">investisseurs</span> pour financer un projet spécifique. Le financement peut prendre la forme d'un prêt, d'un don ou d'une acquisition de titres de société.

  • Prêt
  • Don
  • Acquisition de titres de société

Dans le cadre du financement participatif sous forme de prêt (<span class="expression">crowlending</span>), l'investisseur <span class="miseenevidence">prête des fonds</span> au porteur de projet qui s'engage à les rembourser avec ou sans intérêt.

L'investisseur peut être une entreprise ou un particulier.

  • Prêt avec intérêts
  • Prêt à titre gratuit

Le prêt avec intérêts ne peut pas excéder <span class="valeur">2 000 €</span> par prêteur et par projet.

La durée du prêt est plafonnée à <span class="miseenevidence">7 ans</span>. Le taux d'intérêt est soumis au <span class="miseenevidence">taux d'usure</span>, c'est-à-dire un taux maximal que le prêt ne peut pas dépasser. Le taux de l'usure varie pour chaque catégorie de prêt (immobilier, consommation), plus le montant du crédit est faible, plus le taux d'usure est élevé.

Le prêt à titre gratuit (sans intérêt) ne peut pas excéder <span class="valeur">5 000 €</span> par prêteur et par projet.

 Attention :

le montant maximum pouvant être levé par porteur de projet est fixé à <span class="valeur">5 000 000 €</span> sur 12 mois.

Quel que soit leur modèle de financement et de services, les plateformes de finance participative doivent respecter les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l'épargne, distribution de produits financiers...

Changement de statut

Les plateformes de financement participatif sous forme de prêts avec intérêts et/ou de titres sociaux ont <span class="miseenevidence">jusqu'au 10 novembre 2023</span> pour obtenir le nouveau <span class="miseenevidence">statut européen de prestataire européen de services de financement participatif</span>.

L'agrément est délivré par l'<span class="miseenevidence">Autorité des marchés financiers</span> (AMF).

À l'expiration de cette période de transition, seuls les prestataires agréés conformément au règlement européen pourront offrir des services de financement participatif en titres ou prêts avec intérêts en Europe. Ce statut remplacera le statut actuel de conseiller en investissement participatif (CIP).

En revanche, le statut d'<span class="miseenevidence">intermédiaire en financement participatif</span> (IFP) <span class="miseenevidence">est conservé</span> pour couvrir les prêts à titre gratuit, les dons, les cagnottes en ligne et le financement de projets ne générant pas de profit économique.

Immatriculation

Les plateformes de financement participatif doivent être immatriculées au <span class="miseenevidence">registre unique des intermédiaires en assurance</span>. Le registre est géré par l'<a href="https://soulaire-et-bourg.fr/annuaire-des-professionnels/?xml=R61670">ORIAS</a> et peut être consulté en ligne.

Service en ligne
Consultation du registre des intermédiaires en assurance

Accéder au service en ligne  

Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)

Si la plateforme fournit elle-même les <span class="miseenevidence">services de paiement</span>, elle doit être agréée en tant qu'<span class="miseenevidence">établissement de paiement</span>. Cet agrément est délivré par l'<span class="miseenevidence">Autorité de contrôle prudentiel et de résolution</span> (ACPR), une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France.

En revanche, si la plateforme confie l'encaissement des fonds <span class="miseenevidence">à un prestataire de services de paiement agréé</span>, elle doit être agréée par l'ACPR en tant qu'<span class="miseenevidence">agent de services de paiement</span>.

Service en ligne
ACPR (Portail autorisations)

Accéder au service en ligne  

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Informations à délivrer

La plateforme de financement participatif doit respecter les obligations suivantes :

  • Définir les conditions d'accès à la plateforme et les conditions d'accès aux services proposés : dans ses conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation (CGU)
  • Indiquer la procédure de souscription et l'éventuel remboursement en cas d'échec de la collecte
  • Informer les internautes sur les caractéristiques financières du projet (montant, taux d'intérêt, remboursement par le porteur de projet, faculté de rétractation...)
  • Déclarer à la <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/annuaire-des-professionnels/?xml=R34268">Cnil</a> la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs

La plateforme doit également accorder des <span class="miseenevidence">mesures de protection spécifiques</span> aux investisseurs <span class="miseenevidence">non-avertis</span> (non professionnels). Ces mesures de protection prennent la forme d'un test de connaissances, une simulation de la capacité à supporter des pertes et un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant.

De plus, un délai de réflexion pré-contractuel de 4 jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir.

Elle fournit un rapport annuel d'activité et organise le suivi des opérations de financement, même si elle a cessé son activité.

Le financement participatif s'adresse à tous : le <span class="miseenevidence">porteur de projet</span> peut être un particulier, un professionnel, une association, une collectivité, etc.

Il est particulièrement adapté pour les <span class="miseenevidence">créateurs et repreneurs d'entreprises</span> qui rencontrent des difficultés pour mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels (prêt bancaire, par exemple).

Pour vous aider à trouver une plateforme adaptée à votre projet, vous pouvez utiliser le site développé par l'association Financement participatif France, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.

Service en ligne
Trouver la plateforme de crowdfunding adaptée à votre projet

Accéder au service en ligne  

Bpifrance

En tant que porteur du projet, vous devez <span class="miseenevidence">définir le projet</span> en précisant les informations suivantes : objet du projet, montant, calendrier à respecter, projection financière et le résultat attendu.

 Attention :

le montant du financement participatif reçu doit être utilisé <span class="miseenevidence">uniquement</span> pour mettre en œuvre le projet tel que défini.

Dans le financement participatif sous forme de don, l'internaute fait <span class="miseenevidence">un don d'argent sans retour sur investissement</span> au porteur de projet, on parle également de <span class="expression">love money</span>. Une contrepartie non financière peut éventuellement être proposée (échantillons ou <span class="expression">goodies</span>, par exemple).

La loi ne fixe <span class="miseenevidence">pas de plafond</span> pour le montant des dons.

 Attention :

le montant maximum pouvant être levé par porteur de projet est fixé à <span class="valeur">5 000 000 €</span> sur 12 mois.

Quel que soit leur modèle de financement et de services, les plateformes de finance participative doivent respecter les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l'épargne, distribution de produits financiers...

Immatriculation

Les plateformes de financement participatif (ou <span class="expression">intermédiaires de financement participatif</span>) doivent être immatriculées au <span class="miseenevidence">registre unique des intermédiaires en assurance</span>. Le registre est géré par l'<a href="https://soulaire-et-bourg.fr/annuaire-des-professionnels/?xml=R61670">ORIAS</a> et peut être consulté en ligne.

Service en ligne
Consultation du registre des intermédiaires en assurance

Accéder au service en ligne  

Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)

Si la plateforme fournit elle-même les <span class="miseenevidence">services de paiement</span>, elle doit être agréée en tant qu'<span class="miseenevidence">établissement de paiement</span>. Cet agrément est délivré par l'<span class="miseenevidence">Autorité de contrôle prudentiel et de résolution</span> (ACPR), une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France.

En revanche, si la plateforme confie l'encaissement des fonds <span class="miseenevidence">à un prestataire de services de paiement agréé</span>, elle doit être agréée par l'ACPR en tant qu'<span class="miseenevidence">agent de services de paiement</span>.

Service en ligne
ACPR (Portail autorisations)

Accéder au service en ligne  

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Informations à délivrer

La plateforme de financement participatif doit respecter les obligations suivantes :

  • Définir les conditions d'accès à la plateforme et les conditions d'accès aux services proposés : dans ses conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation (CGU)
  • Indiquer la procédure de souscription et l'éventuel remboursement en cas d'échec de la collecte
  • Informer les internautes sur les caractéristiques financières du projet (montant, taux d'intérêt, remboursement par le porteur de projet, faculté de rétractation...)
  • Déclarer à la <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/annuaire-des-professionnels/?xml=R34268">Cnil</a> la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs

La plateforme doit également accorder des <span class="miseenevidence">mesures de protection spécifiques</span> aux investisseurs <span class="miseenevidence">non-avertis</span> (non professionnels). Ces mesure de protection prennent la forme d'un test de connaissances, une simulation de la capacité à supporter des pertes et un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant.

De plus, un délai de réflexion pré-contractuel de 4 jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir.

Elle fournit un rapport annuel d'activité et organise le suivi des opérations de financement, même si elle a cessé son activité.

Le financement participatif s'adresse à tous : le <span class="miseenevidence">porteur de projet</span> peut être un particulier, un professionnel, une association, une collectivités, etc.

Il est particulièrement adapté pour les <span class="miseenevidence">créateurs et repreneurs d'entreprises</span> qui rencontrent des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels (prêt bancaire, par exemple).

Pour vous aider à trouver une plateforme adaptée à votre projet, vous pouvez utiliser le site développé par l'association Financement participatif France, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.

Service en ligne
Trouver la plateforme de crowdfunding adaptée à votre projet

Accéder au service en ligne  

Bpifrance

En tant que porteur du projet, vous devez <span class="miseenevidence">définir le projet</span> en précisant les informations suivantes : objet du projet, montant, calendrier à respecter, projection financière et le résultat attendu.

 Attention :

le montant du financement participatif reçu doit être utilisé <span class="miseenevidence">uniquement</span> pour mettre en œuvre le projet tel que défini.

Dans le cadre du <span class="expression">equity crowdfunding</span> ou <span class="expression">crowdequity</span>, l'investisseur apporte une somme d'argent à la société du porteur de projet et reçoit en contrepartie <span class="miseenevidence">des titres de société</span> (actions) émis par cette dernière.

L'investisseur devient <span class="miseenevidence">actionnaire</span> de la société porteuse du projet. Il bénéficie d'un <span class="miseenevidence">droit d'information</span> envers l'entreprise et participe aux assemblées générales. Il perçoit des <span class="miseenevidence">dividendes</span> et peut vendre ses actions.

Quel que soit leur modèle de financement et de services, les plateformes de finance participative doivent respecter les obligations correspondant aux activités exercées : collecte de fonds, conservation et gestion de fonds, appel public à l'épargne, distribution de produits financiers...

Changement de statut

Les plateformes de financement participatif sous forme de prêts avec intérêts et/ou de titres sociaux ont <span class="miseenevidence">jusqu'au 10 novembre 2023</span> pour obtenir le nouveau <span class="miseenevidence">statut européen de prestataire européen de services de financement participatif</span>.

L'agrément est délivré par l'<span class="miseenevidence">Autorité des marchés financiers</span> (AMF).

À l'expiration de cette période de transition, seuls les prestataires agréés conformément au règlement européen pourront offrir des services de financement participatif en titres ou prêts avec intérêts en Europe. Ce statut remplacera le statut actuel de conseiller en investissement participatif (CIP).

En revanche, le statut d'<span class="miseenevidence">intermédiaire en financement participatif</span> (IFP) <span class="miseenevidence">est conservé</span>, pour couvrir les prêts à titre gratuit, les dons, les cagnottes en ligne et le financement de projets ne générant pas de profit économique.

Immatriculation

Les plateformes de financement participatif sont soumises à l'obligation d'être immatriculées au <span class="miseenevidence">registre unique des intermédiaires en assurance</span>. Le registre est géré par l'<a href="https://soulaire-et-bourg.fr/annuaire-des-professionnels/?xml=R61670">ORIAS</a> et peut être consulté en ligne.

Service en ligne
Consultation du registre des intermédiaires en assurance

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Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)

Si la plateforme fournit elle-même les <span class="miseenevidence">services de paiement</span>, elle doit être agréée en tant qu'<span class="miseenevidence">établissement de paiement</span>. Cet agrément est délivré par l'<span class="miseenevidence">Autorité de contrôle prudentiel et de résolution</span> (ACPR), une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France.

En revanche, si la plateforme confie l'encaissement des fonds <span class="miseenevidence">à un prestataire de services de paiement agréé</span>, elle doit être agréée par l'ACPR en tant qu'<span class="miseenevidence">agent de services de paiement</span>.

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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Informations à délivrer

La plateforme de financement participatif doit respecter les obligations suivantes :

  • Définir les conditions d'accès à la plateforme et les conditions d'accès aux services proposés : dans ses conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation (CGU).
  • Indiquer la procédure de souscription et l'éventuel remboursement en cas d'échec de la collecte
  • Informer les internautes sur les caractéristiques financières du projet (montant, taux d'intérêt, remboursement par le porteur de projet, faculté de rétractation...).
  • Déclarer à la <a href="https://soulaire-et-bourg.fr/annuaire-des-professionnels/?xml=R34268">Cnil</a> la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs

La plateforme doit également accorder des <span class="miseenevidence">mesures de protection spécifiques</span> aux investisseurs <span class="miseenevidence">non-avertis</span> (non professionnels). Ces mesures de protection prennent la forme d'un test de connaissances, une simulation de la capacité à supporter des pertes et un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant. De plus, un délai de réflexion pré-contractuel de 4 jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir.

Elle fournit un rapport annuel d'activité et organise le suivi des opérations de financement, même si elle a cessé son activité.

Le financement participatif s'adresse à tous : le <span class="miseenevidence">porteur de projet</span> peut être un particulier, un professionnel, une association, une collectivité, etc.

Il est particulièrement adapté pour les <span class="miseenevidence">créateurs et repreneurs d'entreprises</span> qui rencontrent des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels (prêt bancaire, par exemple).

Pour vous aider à trouver une plateforme adaptée à votre projet, vous pouvez utiliser le site développé par l'association Financement participatif France, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.

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En tant que porteur du projet, vous devez <span class="miseenevidence">définir le projet</span> en précisant les informations suivantes : objet du projet, montant, calendrier à respecter, projection financière et le résultat attendu.

 Attention :

le montant du financement participatif reçu doit être utilisé <span class="miseenevidence">uniquement</span> pour mettre en œuvre le projet tel que défini.

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